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Article 1231-6 du code de procédure civile d’exécution :



L’article 1153-4 du code de procédure civile d’exécution a été modifié suite l’ordonnance du 10/02/16 par l’article 1231-6 :

Article 1231-6 du code de procédure civile d’exécution :
Créé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 2
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

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