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Les actualités


Statistiques factures impayés

Post le 12 septembre 2018


30% des factures impayées 90 jours après échéance ne sont jamais soldées.

Source : Atradius

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Statistique dépot de bilan

Post le


1/4 des défaillances d’entreprise sont dues à des retards de paiement.

Source : INSEE

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Statistique recouvrement par des professionnels

Post le


9 impayés sur 10 sont recouvrées par les professionnels en amiable.

Source : FIGEC

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Quels sont les délais de paiement entre professionnels ?

Post le


Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés : sans dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement est fixé au 30e jour.

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Comment calculer le taux d’intérêt légal ?

Post le


Pour calculer la pénalité, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux de l'intérêt légal applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre..

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Quelles sont les indemnités forfaitaires de recouvrement applicables aux professionnels ?

Post le


Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement.

Elle est applicable uniquement aux activités soumises au code de commerce,

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Article 1231-6 du code de procédure civile d’exécution :

Post le


Article 1153-4 du code de procédure civile d’exécution a été modifié suite l’ordonnance du 10/02/16 par l’article 1231-6 :

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Statistique dépot de bilan

Post le


1/4 des défaillances d’entreprise sont dues à des retards de paiement. Source : INSEE

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Quelles sont les pénalités de retard applicables entre professionnels ?

Post le 11 juin 2018


Les CGV doivent également préciser les modalités d'application et le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement (si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture).

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Comment se faire payer ?

Post le 10 juin 2018


Comment obtenir le paiement dues par vos débiteurs ?

En faisant appel à un prestataire recouvrement, spécialisé dans la gestion risque client et habitué à négocier avec les mauvais payeurs...

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