Une nouvelle directive ( 2011/7/UE du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011) a été publiée au Journal Officiel. Cette nouvelle directive devra être transposée dans les législations natinales pour le 16 mars 2013.

Elle fixe le délai de paiement maximal à 60 jours, comme c'est déjà en cas en France.

Quels sont les changements ?

Les entreprises pourront automatiquement réclamer le paiment d'intérêts pour retard de paiemetn, comme le prévoit déjà l'article L 441-6 du Code du Commerce.

La nouvelle directive permet aux entreprises créancières de réclamer :

- Un montant forfaitaire minimum de 40 € pour ses frais de recouvrement
- Une indemnisation de tous les frais de recouvrement raisonnables restants (honoraires d'avocat ou d'une société de recouvrement par exemple.

Dès à présent les entreprises peuvent prévoir ces changements dans leurs CGV.

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